Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent l'accès au site et au service AffiHQ fourni par Rebase Reality, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, immatriculé sous le numéro 493 328 629 R.C.S. Paris (« AffiHQ », « nous » ou « notre »).

En demandant un accès, en créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant AffiHQ pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette organisation et acceptez les présentes conditions.

Usage professionnel

AffiHQ est un service interentreprises destiné aux sociétés et professionnels qui exploitent des programmes d'affiliation pour des produits logiciels. Il n'est pas proposé aux consommateurs pour un usage personnel.

Dans les présentes conditions :

Marchand désigne l'organisation qui utilise AffiHQ pour exploiter un ou plusieurs programmes d'affiliation.
Utilisateur désigne une personne autorisée à accéder au compte d'un Marchand.
Affilié désigne une personne ou organisation admise dans le programme d'un Marchand.
Client recommandé désigne un client ou prospect attribué à un Affilié.
Données du programme désigne les campagnes, règles, liens, codes, attributions, événements de facturation, commissions, paiements, documents et informations associées traités dans AffiHQ.
Service désigne le site, les interfaces marchand et affilié, les API, intégrations, exports et logiciels associés à AffiHQ.

Le service AffiHQ

AffiHQ a vocation à aider les Marchands à :

organiser leurs produits, campagnes, Affiliés, liens et codes ;
enregistrer les attributions et les états de conversion ;
recevoir ou rapprocher les événements admissibles de facturation d'abonnements ;
calculer les commissions récurrentes selon des règles versionnées ;
enregistrer les remboursements, litiges et autres corrections sans supprimer l'historique payé ;
préparer des lots de paiement manuels, exports et relevés ;
donner aux Affiliés une vue limitée de leur activité et de leurs commissions.

Les fonctions, limites et comportements du Service dépendent de la version mise à la disposition du Marchand et des conditions d'abonnement acceptées au moment de l'achat.

AffiHQ n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un service fiscal, un logiciel comptable, une place de marché d'affiliés, une agence publicitaire ou un conseil juridique. Sauf offre écrite future indiquant le contraire, AffiHQ ne détient pas les fonds destinés aux Affiliés et n'exécute aucun paiement pour le Marchand.

Utilisation et vérification du Service

AffiHQ peut évoluer et, comme tout logiciel, contenir des erreurs. Nous pouvons appliquer des limites d'usage raisonnables ou modifier une fonction expérimentale afin de protéger le Service, respecter la loi ou améliorer sa fiabilité.

Les Marchands doivent vérifier chaque lot avant d'envoyer de l'argent et ne doivent pas faire d'AffiHQ leur unique archive comptable.

Comptes et sécurité

Le Marchand fournit des informations exactes, tient ses coordonnées à jour et veille à ce que chaque Utilisateur dispose d'un compte individuel autorisé. Le partage d'identifiants est interdit.

Le Marchand est responsable :

du choix des rôles attribués à ses Utilisateurs ;
de la protection des identifiants, moyens de récupération, clés API et secrets d'intégration ;
du retrait des accès devenus inutiles ;
du signalement rapide d'une compromission présumée ou d'une activité non autorisée ;
de la consultation des informations de sécurité et d'audit mises à disposition.

Les actions réalisées depuis le compte du Marchand sont réputées autorisées, sauf si le Marchand fournit rapidement la preuve d'un accès non autorisé causé exclusivement par une défaillance imputable à AffiHQ.

Responsabilités du Marchand

Le Marchand contrôle son programme d'affiliation et reste responsable :

du choix des personnes admises comme Affiliés ;
de la rédaction et de la tenue à jour des conditions acceptées par les Affiliés ;
du choix des fenêtres d'attribution, taux de commission, produits admissibles, délais de validation et exclusions ;
de décisions licites et équitables sur les attributions contestées ;
de la vérification des remises, commissions et lots de paiement au regard de ses règles commerciales ;
du paiement des Affiliés, de la collecte des factures et du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives ;
de l'information des Affiliés sur les suspensions, corrections et modifications du programme ;
de la conformité de sa relation client, de sa publicité et de ses pratiques d'affiliation.

AffiHQ fournit un registre technique et un parcours de calcul. Il ne devient pas partie au contrat conclu entre un Marchand et ses Affiliés, ni à celui qui lie un Marchand à ses Clients recommandés.

Transparence et comportement des Affiliés

Le Marchand doit demander à ses Affiliés d'identifier clairement les communications commerciales et de respecter les règles applicables à la publicité, à la protection des consommateurs et à l'influence commerciale.

Le Marchand doit interdire les pratiques qui faussent l'attribution ou portent atteinte à des tiers, notamment :

les auto-attributions et attributions entre comptes contrôlés, sauf autorisation expresse ;
le dépôt forcé de cookies, les clics imposés, les redirections cachées ou les liens trompeurs ;
l'achat de mots-clés protégés lorsque le programme l'interdit ;
les déclarations fausses sur le produit du Marchand ;
l'usurpation d'identité, le spam, l'extraction illicite de données ou l'usage non autorisé de données personnelles ;
la diffusion de codes sur des sites de coupons en violation des règles du programme ;
toute tentative de modifier un identifiant, un taux de commission ou un événement de facturation.

AffiHQ peut aider à détecter une activité suspecte, sans garantir l'identification de chaque abus.

Attribution, consentement et Clients recommandés

Le Marchand est responsable de la collecte licite de l'attribution sur ses sites et applications. Lorsqu'un cookie ou un stockage comparable exige un consentement, il doit obtenir un accord valable avant de l'enregistrer. Un refus ne doit pas bloquer l'accès normal au produit du Marchand.

Le Marchand doit :

informer clairement les visiteurs sur l'attribution ;
choisir des durées de conservation cohérentes avec les règles annoncées du programme ;
transmettre à AffiHQ uniquement les données du Client recommandé nécessaires à l'attribution et au calcul de la commission ;
ne pas transmettre de données de carte bancaire, de profils client complets ou d'informations personnelles sans rapport avec le programme ;
proposer un mode licite de saisie volontaire d'un code lorsqu'il choisit cette possibilité ;
empêcher le remplacement d'une attribution une fois celle-ci verrouillée par les règles commerciales, sauf correction motivée et enregistrée.

Intégrations et événements de facturation

Le Marchand autorise AffiHQ à traiter les événements et identifiants reçus par ses intégrations configurées. Il doit utiliser les mécanismes d'authentification, signatures et permissions pris en charge, et ne jamais exposer la clé secrète d'un prestataire dans du code navigateur ou un dépôt public.

AffiHQ peut calculer les commissions à partir des montants signalés comme encaissés, remboursés ou contestés par la source de facturation du Marchand. La qualité du résultat dépend de l'exhaustivité des événements, de la correspondance des produits et de la bonne configuration des règles.

Le Marchand doit rapprocher AffiHQ de son prestataire de facturation avant d'approuver les paiements. Si un événement manque, arrive en retard, apparaît deux fois, est annulé ou mal classé, le Marchand suspend le paiement concerné et l'examine.

Stripe et les autres services tiers appliquent leurs propres conditions. AffiHQ est indépendant et ne contrôle ni leur disponibilité, ni le moment d'arrivée de leurs événements, leurs décisions ou leurs données.

Écritures financières et corrections

AffiHQ est conçu pour conserver un historique explicable des commissions. Une commission payée ne doit pas être supprimée ou remplacée discrètement. Un remboursement, un litige ou une correction administrative peut créer une nouvelle écriture positive ou négative liée à l'originale.

Les états tels que « en attente », « due », « programmée », « payée », « annulée », « inversée » ou « contestée » constituent des informations opérationnelles. Ils ne prouvent pas à eux seuls l'existence juridique d'une dette, la remise d'une facture conforme par l'Affilié ou le règlement effectif d'un virement.

Le Marchand reste responsable de l'approbation finale. Il doit vérifier les coordonnées du bénéficiaire par une procédure adaptée, extérieure à AffiHQ, avant d'envoyer des fonds.

Utilisation autorisée

Il est interdit :

d'utiliser le Service pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse ;
d'accéder sans autorisation aux données d'un autre Marchand ou Affilié ;
de tester, scanner ou exploiter le Service d'une manière qui le perturbe ou dépasse le périmètre d'un test de sécurité convenu ;
d'envoyer un logiciel malveillant ou d'utiliser le Service pour diffuser du spam ;
de contourner une limite d'usage ou une mesure de sécurité ;
de décompiler, copier ou revendre le Service, sauf autorisation expresse d'une règle impérative ;
d'utiliser AffiHQ pour une pyramide de vente, des commissions multiniveaux illicites ou des programmes portant sur des biens ou services interdits ;
de transmettre des données que vous n'avez pas le droit de traiter.

Nous pouvons limiter, rejeter ou isoler les requêtes qui menacent le Service ou d'autres utilisateurs.

Abonnements, prix et paiement

AffiHQ est proposé à 25 dollars américains par mois ou 250 dollars américains par an. Les deux cycles de facturation comprennent les mêmes fonctions, avec un nombre illimité de produits, d'Affiliés et de campagnes pour une même organisation Marchande. AffiHQ ne prélève aucun pourcentage sur le revenu attribué aux Affiliés.

Sauf indication contraire :

les abonnements sont payables d'avance et se renouvellent automatiquement pour la période choisie ;
le premier paiement est prélevé immédiatement et active l'abonnement après sa confirmation ;
les taxes applicables sont ajoutées au prix ;
le Marchand peut annuler un renouvellement futur et conserve son accès jusqu'à la fin de la période payée ;
le premier paiement mensuel ou annuel bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours ; les paiements suivants ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou accord exprès ;
nous pouvons modifier les prix futurs après avoir informé les Marchands payants dans un délai raisonnable.

Pour les retards de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Leur taux correspond au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

Données du Marchand et confidentialité

Le Marchand conserve ses droits sur les Données du programme qu'il fournit. Il accorde à Rebase Reality un droit limité de les héberger, copier, transformer, transmettre, sauvegarder et afficher uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, ainsi que pour respecter nos obligations légales.

Chaque partie protège les informations commerciales, techniques et financières non publiques reçues de l'autre. Cette obligation ne porte pas sur une information déjà connue licitement, devenue publique sans manquement, développée indépendamment, reçue légalement d'un tiers ou dont la communication est imposée par la loi.

Les informations agrégées ou anonymisées qui ne permettent plus d'identifier le Marchand, l'Affilié ou le Client recommandé peuvent servir à mesurer et améliorer le Service.

Propriété intellectuelle

AffiHQ, son logiciel, ses interfaces, modèles de calcul, documentations, bases de données, marques et contenus de site restent la propriété de Rebase Reality ou de ses concédants.

Pendant un abonnement actif, le Marchand reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes, dans le respect des présentes conditions.

Les retours peuvent servir à améliorer AffiHQ sans restriction ni rémunération. Nous n'identifierons pas publiquement leur auteur sans son accord.

Disponibilité, maintenance et évolution

AffiHQ est fourni au titre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreur ou définitivement inchangé.

Le Service peut être indisponible ou dégradé en raison d'une maintenance, mise à jour, mesure de sécurité, hausse de trafic, panne internet ou défaillance d'un prestataire. Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer une fonction pour des raisons de sécurité, conformité, fiabilité ou évolution produit.

Aucun niveau de service, délai de rétablissement ou avoir n'est garanti sans contrat écrit distinct.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès lorsque :

le Marchand ne règle pas une somme exigible ;
les présentes conditions, une règle du programme ou la loi sont gravement enfreintes ;
une activité crée un risque de sécurité, fraude, illégalité ou atteinte à la réputation ;
la poursuite du traitement risque de nuire à un autre utilisateur ou à un tiers ;
une autorité compétente l'exige ;
un service tiers indispensable devient indisponible.

Lorsque la situation le permet, nous informons le Marchand et lui donnons la possibilité de remédier au problème. Une suspension immédiate peut être nécessaire en cas de risque de sécurité, fraude ou activité illicite.

À la fin de la relation, le Marchand doit exporter les données dont il a besoin pendant le délai et au moyen des outils disponibles. Nous pouvons ensuite supprimer ou anonymiser les données, sous réserve des durées nécessaires à la sécurité, à la preuve, à la comptabilité et au respect de la loi.

Garanties et responsabilité

Le Marchand répond de ses décisions relatives au programme, promesses commerciales, traitements fiscaux, paiements, comportements d'Affiliés et relations avec ses clients.

Dans les limites autorisées par la loi, AffiHQ ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte de revenu, bénéfice, opportunité, réputation, clientèle ou données. AffiHQ ne répond pas non plus d'un paiement erroné effectué par un Marchand à la suite d'événements source incomplets, de règles mal configurées ou de l'absence de rapprochement.

Sauf responsabilité qui ne peut légalement être limitée, fraude ou faute dolosive, la responsabilité totale cumulée de Rebase Reality liée au Service est limitée au montant payé par le Marchand pour AffiHQ pendant les douze mois précédant le fait à l'origine de la demande. Si aucune somme n'a été payée, le plafond est fixé à 100 euros.

Garantie du Marchand

Le Marchand garantit Rebase Reality contre les demandes de tiers, sanctions et frais raisonnables résultant de son programme d'affiliation, d'une collecte illicite de données, des instructions données aux Affiliés, de déclarations marketing, des décisions de paiement, des Données du programme ou d'une utilisation du Service contraire aux présentes conditions.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi, des exigences de sécurité ou de notre organisation. La date de version figure en haut de page.

En cas de modification substantielle défavorable à un abonnement payant en cours, nous informons le Marchand dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence juridique ou de sécurité. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties chercheront à résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être envoyée à [email protected].